Termes et conditions
Infos Éditeur
La marque Marc Papillon et les contenus qui y sont publiés appartiennent à Marc Papillon, éditeur du site et responsable de la commercialisation des produits.
SAS ARTISTE PERFORMANCE
229 RUE SAINT HONORE, 75001 PARIS
SIRET : 948 540 208 00014 – NAF : 85.59A – NDA : 11756731275 – TVA : FR21 948 540 208
* Responsable de la publication : Papillon
Infos Hébergeur
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Le Pole House
Ship Street Great
Dublin 8
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Assistance
Tél. : +35319058597
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTISTE PERFORMANCE fait parvenir au Bénéficiaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le Bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ARTISTE PERFORMANCE un exemplaire signé.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Tout stage commencé est dû en totalité.
Le règlement du prix devra intervenir, dans les trente jours de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Bénéficiaire au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à ARTISTE PERFORMANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé par ARTISTE PERFORMANCE au Bénéficiaire.
Si ARTISTE PERFORMANCE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant le 1er jour de la formation, le Bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit et en particulier lorsque le participant interrompt ou annule une des sessions de formation, le Bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
CONDITIONS D’ANNULATION
Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, ARTISTE PERFORMANCE se réserve le droit d'annuler par tout moyen écrit la formation au plus tard deux semaines avant la date prévue, sans aucun dédommagement pour le Bénéficiaire.
Toute annulation par le Bénéficiaire doit être communiquée par tout moyen écrit, au plus tard deux semaines avant la date prévue. Une somme forfaitaire de 10% du montant HT de la formation sera due par le Bénéficiaire à titre de dédommagement pour les frais engagés.
CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS
L'intégralité des documents pédagogiques de formation remis ne peut en aucune manière être copié ou diffusé sans l'accord express et écrit de ARTISTE PERFORMANCE.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS À LA FORMATION
Les données personnelles des participants à la formation sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par le service de ARTISTE PERFORMANCE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le participant à la formation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à contact@artisteperformance.com.
Le participant à la formation bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Bénéficiaire s’engage à informer chaque participant à la formation que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ARTISTE PERFORMANCE aux fins de réalisation et de suivi de la formation.
RÉCLAMATION BÉNÉFICIAIRE
En cas de réclamation, le bénéficiaire pourra présenter sa réclamation, dans un délai maximum de 8 jours suivant la formation si la réclamation concerne la formation ou dans un délai de 8 jours suivant la date d’envoi de la facture si la réclamation concerne la facturation, à l’adresse de ARTISTE PERFORMANCE (postale ou mail :
contact@artisteperformance.com) qui disposera de 8 jours à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ARTISTE PERFORMANCE et ses Bénéficiaires relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Bénéficiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ARTISTE PERFORMANCE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.